Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Рязанской области от 25.08.2026 № 40-ОЗ "О переводе земельного участка из одной категории в другую"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Télécharger le PDF Tous les documents de la région « Рязанская область »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Рязанская область
Numéro du document
40-ОЗ
Pages du PDF
1
Taille du PDF
29,0 Kio
Identifiant de publication officielle
6200202608260004
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale