Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Республики Адыгея от 27.08.2026 № 566 "О переводе земельного участка сельскохозяйственного назначения из одной категории в другую"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Республика Адыгея
Numéro du document 566
Pages du PDF 1
Taille du PDF 57,8 Kio
Identifiant de publication officielle 0100202608280009
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale