Fédération de Russie · Loi régionale

Закон города Севастополя от 31.08.2026 № 931-ЗС "О внесении изменений в статью 2 Закона города Севастополя от 3 февраля 2015 года № 110-ЗС "О налоговых ставках по отдельным налогам"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Севастополь
Numéro du document 931-ЗС
Pages du PDF 2
Taille du PDF 45,7 Kio
Identifiant de publication officielle 9200202608310001