Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Амурской области от 28.08.2026 № 814-ОЗ "О переводе земельного участка из категории земель сельскохозяйственного назначения в другую категорию"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Амурская область
Numéro du document 814-ОЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 71,0 Kio
Identifiant de publication officielle 2800202608310001
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale