Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Ямало-Ненецкого автономного округа от 28.08.2026 № 67-ЗАО "О переводе земельных участков из состава земель сельскохозяйственного назначения в иную категорию земель"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 67-ЗАО
Pages du PDF 2
Taille du PDF 74,6 Kio
Identifiant de publication officielle 8900202609020002