Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Курской области от 01.09.2026 № 69-ЗКО "О переводе земельного участка с кадастровым номером 46:12:031301:125 из одной категории в другую"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Télécharger le PDF Tous les documents de la région « Курская область »
Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Курская область
Numéro du document 69-ЗКО
Pages du PDF 1
Taille du PDF 46,7 Kio
Identifiant de publication officielle 4600202609040003
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale