Fédération de Russie · Arrêté

О внесении изменения в Регламент Федеральной службы судебных приставов, утвержденный приказом ФССП России от 29.05.2012 № 256

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale