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Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'…
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
January 30, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
January 30, 2020
Pays
France
Source
legal_document