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Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du re…
Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
April 23, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
April 23, 2020
Pays
France
Source
legal_document