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Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réducti…
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
April 16, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
April 16, 2020
Pays
France
Source
legal_document