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Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgé…
Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
March 26, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
March 26, 2020
Pays
France
Source
legal_document