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Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des fac…
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
March 26, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
March 26, 2020
Pays
France
Source
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