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Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et …
Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
October 22, 2019
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
October 22, 2019
Pays
France
Source
legal_document