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Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats i…
Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
April 28, 2018
France
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Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
April 28, 2018
Pays
France
Source
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