Fédération de Russie · Résolution

по делу о проверке конституционности части 6 статьи 43 Федерального закона "О полиции" в связи с жалобой гражданина П.Ф.Юхименко

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Informations clés
Type de document Résolution
Date d'adoption