Fédération de Russie · Décret

Указ Президента Российской Федерации от 31.12.2011 № 1726 "О помиловании Погарцевой М.А."

31 décembre 2011 Russie Législation nationale

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Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 31 décembre 2011

Pays Fédération de Russie

Source Législation nationale