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Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au reg…
Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
January 18, 2018
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
January 18, 2018
Pays
France
Source
legal_document