Fédération de Russie · Décret

Указ Президента Российской Федерации от 16.12.2011 № 1632 "О назначении членов президиумов судов"

16 décembre 2011 Russie Législation nationale

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Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 16 décembre 2011

Pays Fédération de Russie

Source Législation nationale