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Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contr…
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
February 12, 2010
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
February 12, 2010
Pays
France
Source
legal_document