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LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système …
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
April 14, 2016
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
April 14, 2016
Pays
France
Source
legal_document