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LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, …
LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
March 31, 2023
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
March 31, 2023
Pays
France
Source
legal_document