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Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits …
Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
July 10, 2000
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 10, 2000
Pays
France
Source
legal_document