lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385…
LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
February 20, 2016
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
February 20, 2016
Pays
France
Source
legal_document