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LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mè…
LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
March 28, 2017
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
March 28, 2017
Pays
France
Source
legal_document