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Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux…
Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse
April 17, 1998
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
April 17, 1998
Pays
France
Source
legal_document