Fédération de Russie · Décision de la Cour constitutionnelle
По жалобе гражданки Каламбет Людмилы Васильевны на нарушение ее конституционных прав пунктом 2 статьи 18 Федерального закона "О статусе военнослужащих"
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Informations clés
Type de document
Décision de la Cour constitutionnelle
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale