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LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385…
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
July 21, 2016
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 21, 2016
Pays
France
Source
legal_document