lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancair…
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (1)
May 14, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
May 14, 2025
Pays
France
Source
legal_document