О проекте федерального конституционного закона № 1241629-8 "О внесении изменений в статью 5 Федерального конституционного закона "О Верховном Суде Российской Федерации"

Russie legal_document
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Retour à la vue par article
Informations clés
Type de document Acte de chambre
Date
Pays Russie
Source legal_document