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LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de sais…
LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
June 25, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
June 25, 2024
Pays
France
Source
legal_document