lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie p…
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
September 16, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
September 16, 2017
Pays
France
Source
legal_document