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LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 f…
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
June 12, 2026
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
June 12, 2026
Pays
France
Source
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