Fédération de Russie · Acte gouvernemental
Постановление Правительства Ростовской области от 12.10.2026 № 797 "Об установлении публичного сервитута"
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Type de document
Acte gouvernemental
Autorité émettrice
Правительство Ростовской области
Numéro du document
797
Pages du PDF
24
Taille du PDF
1009,4 Kio
Identifiant de publication officielle
6100202610140001
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale