Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Рязанской области от 08.10.2026 № 52-ОЗ "О переводе земельного участка из одной категории в другую"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Рязанская область »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Рязанская область
Numéro du document
52-ОЗ
Pages du PDF
1
Taille du PDF
38,8 Kio
Identifiant de publication officielle
6200202610080006
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale