Organisation des Nations unies (ONU) · treaty
Optional Protocol to the Vienna Convention on Diplomatic Relations, concerning the Compulsory Settlement of Disputes (18 April 1961)
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État du traité et participants
Participants
parties : 70; signataires : 28 (au 30 sept. 2026)
Lieu et date de signature
Vienna, 18 April 1961
Entrée en vigueur
24 April 1964, in accordance with article VIII.
Enregistrement
24 June 1964, No. 7312
Texte
United Nations, Treaty Series , vol. 500, p. 241.
Dépositaire de l'ONU
page du traité (English) · page du traité (Français) · copie certifiée (PDF, toutes langues)
See "Note:" in chapter III.3.
Informations clés
Organisation
Organisation des Nations unies (ONU)
Type de document
treaty
Pays
Nations Unies
Source
Législation nationale