Organisation des Nations unies (ONU) · treaty
Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes (28 April 1949)
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État du traité et participants
Participants
parties : 8 (au 30 sept. 2026)
Lieu et date de signature
New York, 28 April 1949
Entrée en vigueur
20 September 1950, in accordance with article 44.
Enregistrement
20 September 1950, No. 912
Texte
United Nations, Treaty Series , vol. 71, p. 101.
Dépositaire de l'ONU
page du traité (English) · page du traité (Français) · copie certifiée (PDF, toutes langues)
Informations clés
Organisation
Organisation des Nations unies (ONU)
Type de document
treaty
Pays
Nations Unies
Source
Législation nationale