Organisation des Nations unies (ONU) · treaty
Optional Protocol of Signature concerning the Compulsory Settlement of Disputes (29 April 1958)
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
État du traité et participants
Participants
parties : 37; signataires : 14 (au 30 sept. 2026)
Lieu et date de signature
Geneva, 29 April 1958
Entrée en vigueur
30 September 1962.
Enregistrement
3 January 1963, No. 6466
Texte
United Nations, Treaty Series , vol. 450, p. 169.
Dépositaire de l'ONU
page du traité (English) · page du traité (Français) · copie certifiée (PDF, toutes langues)
See Note" in the same place in chapter XXI.1.
Informations clés
Organisation
Organisation des Nations unies (ONU)
Type de document
treaty
Pays
Nations Unies
Source
Législation nationale