Organisation des Nations unies (ONU) · treaty
Convention on the Continental Shelf (29 April 1958)
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État du traité et participants
Participants
parties : 58; signataires : 43 (au 30 sept. 2026)
Lieu et date de signature
Geneva, 29 April 1958
Entrée en vigueur
10 June 1964, in accordance with article 11.
Enregistrement
10 June 1964, No. 7302
Texte
United Nations, Treaty Series , vol. 499, p. 311.
Dépositaire de l'ONU
page du traité (English) · page du traité (Français) · copie certifiée (PDF, toutes langues)
See "Note:" in the same place in chapter XXI.1.
Informations clés
Organisation
Organisation des Nations unies (ONU)
Type de document
treaty
Pays
Nations Unies
Source
Législation nationale