Organisation des Nations unies (ONU) · treaty
Convention on the High Seas (29 April 1958)
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État du traité et participants
Participants
parties : 63; signataires : 46 (au 30 sept. 2026)
Lieu et date de signature
Geneva, 29 April 1958
Entrée en vigueur
30 September 1962, in accordance with article 34.
Enregistrement
3 January 1963, No. 6465
Texte
United Nations, Treaty Series , vol. 450, p. 11.
Dépositaire de l'ONU
page du traité (English) · page du traité (Français) · copie certifiée (PDF, toutes langues)
See "Note:" in same place in chapter XXI.1.
Informations clés
Organisation
Organisation des Nations unies (ONU)
Type de document
treaty
Pays
Nations Unies
Source
Législation nationale