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LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des famille…
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
July 20, 2023
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 20, 2023
Pays
France
Source
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