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Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription…
Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
July 13, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
July 13, 2025
Pays
France
Source
legal_document