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LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févri…
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
September 30, 2018
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
September 30, 2018
Pays
France
Source
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