Fédération de Russie · Décision de la Cour constitutionnelle
По жалобе гражданина Идалова Тимура Саид-Магомедовича на нарушение его конституционных прав частью первой статьи 175 Уголовно-исполнительного кодекса Российской Федерации
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Informations clés
Type de document
Décision de la Cour constitutionnelle
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale