Fédération de Russie · Décision de la Cour constitutionnelle
По жалобе гражданина Шпончикова Андрея Ивановича на нарушение его конституционных прав частью 2 статьи 259 Арбитражного процессуального кодекса Российской Федерации
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Informations clés
Type de document
Décision de la Cour constitutionnelle
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale