Fédération de Russie · Décision de la Cour constitutionnelle
По делу о проверке конституционности положений статей 237, 413 и 418 Уголовно-процессуального кодекса Российской Федерации в связи с запросом президиума Курганского областного суда
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Informations clés
Type de document
Décision de la Cour constitutionnelle
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale