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LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-3…
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
November 20, 2015
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
November 20, 2015
Pays
France
Source
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