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Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant déter…
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
November 28, 2017
France
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Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
November 28, 2017
Pays
France
Source
legal_document