lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux …
Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
February 15, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
February 15, 2017
Pays
France
Source
legal_document