lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montan…
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
April 4, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
April 4, 2017
Pays
France
Source
legal_document