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Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant ann…
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
April 4, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date
April 4, 2017
Pays
France
Source
legal_document